Conditions générales des estimations

Conditions générales pour les estimations :

Les points de comparaison sont utilisés sur la base de ventes connues au sein de notre réseau professionnel.
Ceux-ci ne sont pas inclus dans le rapport d’estimation pour des raisons de RGPD et de confidentialité.

Ce rapport d’estimation est entièrement établi selon les règles du RICS Red Book et des International Valuation Standards (IVS). Les mesures ont été réalisées conformément à l’IPMS 1. Le principe extramuros a été appliqué.

Lors de l’établissement du rapport d’estimation, aucune infraction d’urbanisme concernant le bien immobilier à estimer n’était connue. Lors de la rédaction du rapport, il est supposé que toutes les constructions peuvent être considérées comme autorisées ; toute dérogation à cet égard peut influencer le prix du marché éventuel.

L’état des fondations et d’autres éléments invisibles n’est pas examiné et n’est pas pris en compte, sauf mention expresse du client.

Dispositions générales relatives aux conditions générales pour les estimations :

1. L’expert-estimateur n’assume aucune responsabilité pour les questions d’ordre juridique affectant la propriété estimée. Sauf mention contraire, il est supposé que le bien est détenu en pleine propriété. (Le donneur d’ordre est le locataire.)
2. Chaque croquis du rapport peut contenir des dimensions approximatives. L’expert-estimateur n’a pas établi de dimensions exactes de la propriété.
3. L’expert-estimateur suppose qu’il n’existe aucun élément caché ou invisible sur la propriété, le sous-sol ou les structures qui influencerait positivement ou négativement la valeur du bien. L’expert-estimateur n’assume aucune responsabilité pour de tels facteurs, ni pour l’enquête requise pour découvrir de tels éléments.
4. En ce qui concerne les expertises dépendant d’un achèvement satisfaisant de l’extension, des réparations ou des modifications, le rapport d’expertise et l’évaluation sont basés sur l’achèvement professionnel des travaux conformément aux plans et spécifications.
5. L’expert-estimateur suppose que toutes les déclarations et informations incluses dans le rapport sont vraies et correctes et qu’aucune information pertinente n’a été dissimulée.
6. Toutes les conclusions et évaluations exposées concernant le bien immobilier dans ce rapport d’expertise ont été préparées par l’expert-estimateur soussigné. Seul l’expert-estimateur est autorisé à apporter des modifications. Il ne peut être tenu responsable de toute autre modification apportée.
7. Sous réserve d’une attestation du sol valide et de l’absence de pollution du sol.
8. L’estimation concerne un instantané dans le temps. L’estimation doit être régulièrement réévaluée en fonction de modifications diverses (par ex. modification du marché de l’offre et de la demande ; modification du bien immobilier), de l’usure ou de rénovations, de changements des circonstances environnementales, de changements entre les parties intéressées, …

Sources :

Les sources en ligne suivantes ont été consultées pour l’établissement de ce rapport d’estimation :

Forme et orientation de la parcelle et du terrain : https://eservices.minfin.fgov.be/ecad-web/#/
Situation de la propriété par rapport au domaine public : https://www.geopunt.be/
Situation de la propriété par rapport à la nature : https://www.geopunt.be/
Transports en commun : https://www.geopunt.be/
Zonage selon le plan de secteur : https://www.geopunt.be/
Droit de préemption : https://www.geopunt.be/
Test de l’eau : www.waterinfo.be

Des questions sur nos services concernant les estimations ? N’hésitez pas à nous contacter.