Géomètre pour notaires
Des plans et rapports juridiquement corrects pour chaque acte
Lors d’une vente, d’une division, d’un acte de base ou d’une succession, vous avez besoin en tant que notaire de données de mesure correctes et de documents clairs. Des limites de parcelles imprécises, des références manquantes ou des superficies divergentes peuvent retarder un dossier.
TOPO4D soutient les études notariales avec tout ce qu’un géomètre-expert peut apporter à un acte. Nous établissons des plans de mesurage et des procès-verbaux de bornage, nous nous chargeons de la précadastration, rédigeons des rapports d’estimation et fournissons les plans pour un acte de base. En tant que géomètre-expert assermenté, nous veillons à ce que chaque document soit juridiquement solide.
Nos services pour les notaires
Plans de mesurage pour vente et division
Lorsqu’une parcelle est vendue en tout ou en partie, nous établissons un plan de mesurage avec les limites, la superficie et les coordonnées correctes. Pour une division, nous rédigeons un PV de délimitation et de division, afin que les nouveaux lots soient clairement décrits dans l’acte.
Précadastration
Pour une division ou un lotissement, nous demandons la précadastration auprès de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale. Chaque nouvelle parcelle reçoit ainsi un numéro d’identification, nécessaire pour passer l’acte.
Recherche de limites et bornage
Si les limites sont imprécises ou contestées, nous effectuons une recherche de limites sur la base des titres, des plans de mesurage antérieurs et de la situation sur place. Si nécessaire, nous fixons la limite dans un procès-verbal de bornage, signé par les propriétaires concernés.
Estimations de terrains et de bâtiments
Nous établissons des rapports d’estimation indépendants pour des ventes, successions, donations, partages, divorces ou apports en société. Le rapport est étayé et objectif, de sorte qu’il est utilisable à l’égard de toutes les parties et du fisc.
Plans et quotités pour l'acte de base
Pour les immeubles à appartements et autres projets en copropriété, nous fournissons les plans des parties privatives et communes et le rapport des quotités. Vous disposez ainsi de toutes les pièces techniques pour rédiger l’acte de base.
États
des lieux
En cas de location, de vente ou de travaux, nous fixons objectivement l’état d’un bien au moyen d’un état des lieux. Cela évite les discussions lors de la réception, à la fin d’un bail ou en cas de dégâts dus à des travaux à proximité.
Discuter d'un dossier ?
Vous pouvez aussi faire appel à nous pour du balayage laser 3D, des levés par drone et d’autres mesurages spécifiques. Dites-nous ce dont votre dossier a besoin, et nous chercherons ensemble la meilleure approche.
Des documents adaptés à l'acte
Un dossier notarial exige des pièces claires et univoques. C’est pourquoi nous adaptons nos plans et rapports à ce dont vous avez besoin pour rédiger l’acte : numéros de parcelles, superficies, limites corrects et une description claire du bien.
Nous livrons tous les documents sous forme numérique, en PDF et, si nécessaire, au format DWG ou DXF. Pour les plans de mesurage et les procès-verbaux, nous mentionnons aussi le numéro d’identification du plan, afin qu’il puisse être repris facilement dans l’acte.
Comment se déroule une collaboration ?
01
Demande
Vous nous transmettez les données du bien, des parties concernées et l’objet de la mission. Nous examinons quelles pièces sont nécessaires et quels plans de mesurage antérieurs existent déjà.
02
Mesurage
Notre géomètre mesure la parcelle ou visite le bien. Pour un bornage, nous invitons les propriétaires voisins, afin que la limite puisse être fixée de commun accord.
03
Élaboration
Nous élaborons le plan de mesurage, le procès-verbal, le rapport d’estimation ou les plans de l’acte de base et nous chargeons si nécessaire de la précadastration.
04
Livraison
Vous recevez les documents sous forme numérique, prêts à être intégrés au dossier. En cas de questions des parties ou de l’étude, nous expliquons volontiers les pièces.
Réalisations
Pourquoi les notaires choisissent TOPO4D
Assermenté et indépendant
Notre géomètre-expert est assermenté et intervient aussi comme expert judiciaire. Les plans, rapports et estimations sont objectifs et résistent en cas de contestation.
Tout sous un même toit
Plan de mesurage, bornage, précadastration, estimation et plans d’acte de base : un seul partenaire pour toutes les pièces topographiques d’un dossier.
À temps pour l'acte
Nous savons qu’un acte est prévu à une date fixe. C’est pourquoi nous convenons au préalable d’un délai clair et vous tenons informé de l’avancement.
Une communication claire
Nous expliquons clairement nos constatations aux propriétaires, acheteurs et héritiers. Le contact avec vos clients se déroule ainsi en toute fluidité.
Ils nous ont fait confiance
Questions fréquentes
Quand un plan de mesurage est-il nécessaire pour un acte ?
Un plan de mesurage est nécessaire lorsqu’une partie d’une parcelle est vendue, en cas de division ou de lotissement, ou lorsque les limites ou la superficie du bien sont imprécises. Le plan fixe précisément l’objet de l’acte.
Quelle est la différence entre la superficie cadastrale et la superficie juridique ?
La superficie cadastrale est une valeur administrative utilisée par le cadastre à des fins fiscales et n’est pas toujours précise. La superficie juridique découle d’un mesurage par un géomètre-expert et des titres de propriété. En cas de doute, un mesurage apporte la certitude sur ce qui est vendu.
Combien de temps dure une précadastration ?
Le délai dépend de l’administration et de la complexité du dossier. Nous lançons la demande le plus rapidement possible après le mesurage et tenons compte de la date prévue de l’acte.
Pouvez-vous aussi réaliser une estimation pour une succession ou une donation ?
Oui. Nous établissons des rapports d’estimation indépendants pour des successions, donations et partages. Le rapport étaye la valeur du bien et peut être utilisé dans la déclaration et à l’égard des héritiers.
Besoin d'un géomètre pour votre prochain dossier ?
Vous préparez une vente, une division, un partage ou un acte de base ? TOPO4D fournit les plans de mesurage, rapports et estimations dont vous avez besoin. Contactez-nous pour une offre ou une collaboration durable.
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