Quelle est la différence entre un PV de délimitation et un PV de bornage ?
Une question que nous recevons presque quotidiennement : quelle est la différence entre un PV de délimitation et un PV de bornage ?
La base à ce sujet est assez simple et, pour ne pas la rendre inutilement complexe, nous limiterons cette explication à l’essentiel.
Un PV de délimitation concerne principalement l’étude des limites, où le géomètre effectue des recherches sur l’emplacement des frontières.
Un PV de bornage concerne également la matérialisation effective de ces limites, physiquement sur le terrain. Cela se fait généralement à l’aide de bornes qui sont ancrées dans le sol.
Dans la plupart des cas, un PV de bornage est précédé d’une délimitation, mais il peut également être établi sur la base d’un accord de volonté entre les parties.
Un PV de bornage est toujours un acte contradictoire entre deux propriétaires par lequel ils s’accordent mutuellement sur la position de la limite.
À l’inverse, une délimitation peut être unilatérale et se base toujours sur des plans retrouvés tels que d’anciens plans de géomètres, des lotissements, l’atlas des chemins vicinaux, des plans d’alignement, des actes notariés, … .
Toutes ces sources de données sont pesées les unes par rapport aux autres sur la base de leur valeur probante, de leur chronologie, de leur caractère contradictoire, … jusqu’à l’obtention d’une délimitation juridique correcte.
Tout propriétaire d’un terrain peut exiger de son voisin le bornage conformément à la législation.
Trois conditions y sont liées.
- Il doit s’agir de fonds ou de parcelles contigus.
- Les parcelles appartiennent à des propriétaires différents.
- Aucun bornage n’a encore eu lieu par le passé.
Cette action est imprescriptible, et les personnes titulaires de droits réels de propriété tels que l’usufruit, le droit d’usage et d’habitation, l’emphytéose ou le droit de superficie peuvent également exiger le bornage.
Le géomètre-expert disposant d’un numéro LAN est le seul habilité à l’exécution de ces travaux, à condition d’être inscrit au Tableau des géomètres-experts auprès du Conseil fédéral des géomètres-experts.
Toutefois, les parties peuvent conclure un accord mutuel concernant l’emplacement de leur limite entre les propriétés, ce qui peut ensuite être consigné dans un PV de bornage. L’accord de volonté est une condition sine qua non pour parvenir à un bornage.
Contactez-nous n’hésitez pas si vous avez encore des questions à ce sujet.
Un PV de délimitation concerne principalement l’étude des limites, où le géomètre effectue des recherches sur l’emplacement des frontières et les représente visuellement sur un plan.
Un PV de bornage concerne une étude de la limite avec sa matérialisation effective et la fixation contradictoire de ces limites, physiquement sur le terrain. Cela se fait généralement à l’aide de bornes qui sont ancrées dans le sol.