Cession de mitoyenneté lors d’une extension
Une cession de mitoyenneté est nécessaire lorsque vous souhaitez construire contre un mur existant sur une parcelle adjacente et qu’il s’avère que ce mur n’est pas encore mitoyen. Dans ce cas, vous pouvez reprendre (partiellement) le mur, moyennant une indemnisation au propriétaire.
Pour l’établissement d’un PV de cession de mitoyenneté, vous faites appel à un géomètre-expert assermenté.
Qu’est-ce qu’une cession de mitoyenneté ?
Lorsque vous souhaitez construire contre un mur séparatif, il faut d’abord vérifier s’il s’agit d’un mur mitoyen.
Un mur mitoyen est un mur situé sur la limite parcellaire et qui appartient en copropriété aux propriétaires des parcelles adjacentes (art. 653 et 661 du Code civil).
Si le mur n’est pas mitoyen, vous devez d’abord le reprendre avant de pouvoir l’utiliser pour votre extension.
Quand une cession de mitoyenneté est-elle requise ?
Une cession de mitoyenneté est requise lorsque :
- vous n’êtes pas copropriétaire du mur séparatif
- ou lorsque vous êtes déjà copropriétaire, mais que vous souhaitez utiliser une plus grande partie du mur
Dans les deux cas, l’autre propriétaire doit être indemnisé pour la partie du mur qui est rendue mitoyenne.
Comment l’indemnité est-elle calculée ?
L’indemnité s’élève à :
- la moitié de la valeur de la partie reprise du mur
- plus la moitié de la valeur du terrain sur lequel cette partie du mur est construite
Lorsque le mur se trouve déjà pour moitié sur votre terrain, vous ne payez que la moitié de la valeur de la partie du mur à reprendre.
Comment se déroule une cession de mitoyenneté ?
Une cession de mitoyenneté correcte nécessite des calculs et des mesurages précis. C’est pourquoi un géomètre-expert est désigné pour :
- déterminer la surface du mur
- vérifier où se situe le mur par rapport à la limite parcellaire
- calculer la valeur du mur et du terrain
- établir un PV de cession de mitoyenneté avec plan
Ce document est ensuite enregistré et possède une force probante juridique.
Quelle législation est applicable ?
Les règles concernant la cession de mitoyenneté et la mitoyenneté sont fixées dans le Code civil, notamment dans les articles 653, 654, 655 et 661.
Ces articles déterminent :
- quand un mur est présumé mitoyen
- comment reconnaître qu’un mur n’est pas mitoyen
- qui est responsable de l’entretien et de la réparation
- et comment un mur peut être légalement rendu mitoyen
Qu’est-ce que la mitoyenneté ?
On parle de mitoyenneté lorsqu’un mur séparatif, une clôture ou une barrière se trouve exactement sur la limite parcellaire et est partagé par les deux propriétaires. Dans ce cas, les deux parties ont des droits et des obligations concernant ce mur.
Que peut faire TOPO4D pour vous ?
Lors d’une cession de mitoyenneté, TOPO4D s’occupe de :
- le mesurage du mur et de la limite parcellaire
- le calcul de l’indemnité de reprise
- l’établissement du plan et du PV de cession de mitoyenneté
- l’enregistrement du dossier
⚠️ Seul un géomètre-expert assermenté est autorisé à établir et à faire enregistrer un PV de cession de mitoyenneté.
Besoin d’aide pour une cession de mitoyenneté ?
Vous souhaitez construire contre un mur existant et être certain que tout se déroule correctement sur le plan juridique ?
TOPO4D vous accompagne du mesurage jusqu’à l’enregistrement.
N’hésitez pas à nous contacter pour un devis sans engagement ou pour des informations complémentaires.