Lotissement : demander un permis d’urbanisme pour lotissement
Diviser un terrain en plusieurs parcelles à bâtir ? Vous avez alors besoin d’un permis d’urbanisme pour lotissement. Sans ce permis, une parcelle ne peut être vendue légalement comme terrain à bâtir.
Chez TOPO4D, nous vous accompagnons du premier mesurage jusqu’au dépôt complet du dossier via l’Omgevingsloket, en totale conformité avec la législation flamande en vigueur.
Qu’est-ce qu’un permis d’urbanisme pour lotissement ?
Lotir signifie diviser une parcelle en deux ou plusieurs lots dans le but de :
- la vente de terrains à bâtir
- la location à long terme (plus de 9 ans)
- la constitution d’un droit d’emphytéose ou de superficie
- le développement de logements ou d’autres bâtiments
Sans permis, ces parcelles ne peuvent pas être mises sur le marché en tant que terrains à bâtir.
Quand le permis de lotir est-il obligatoire ?
Un permis est requis dès que vous :
- divisez des terrains avec une intention de construire
- créez de nouveaux lots à bâtir
- modifiez les alignements
- aménagez ou adaptez des infrastructures
Dans de nombreux cas, une précadastration est également requise avant la vente.
Comment se déroule la procédure de demande ?
La demande est introduite auprès du Collège des bourgmestre et échevins via l’Omgevingsloket.
Étape 1 – Constitution du dossier
Nous nous occupons de :
- le mesurage du terrain
- l’élaboration du plan de lotissement
- les plans d’implantation
- les plans d’alignement si nécessaire
- les notes techniques
Étape 2 – Contrôle de recevabilité
La commune dispose de 14 jours pour déclarer le dossier complet ou incomplet.
Étape 3 – Avis et enquête publique
Selon l’emplacement, la demande peut être soumise à :
- l’avis du fonctionnaire délégué à l’urbanisme
- un avis pour les routes régionales ou les zones protégées
- une enquête publique
Étape 4 – Décision
Le délai de décision est de 150 jours maximum, éventuellement prolongé de la durée de l’enquête publique.
Quand une enquête publique est-elle nécessaire ?
Une enquête publique est requise lorsque le lotissement :
- se situe en dehors d’un PPA ou d’un PRU
- est supérieur à 5 hectares
- prévoit des habitations multifamiliales dans un environnement unifamilial
- modifie les alignements
- concerne des zones protégées ou sensibles
Pendant cette période, des réclamations peuvent être introduites.
Qu’en est-il de la modification d’un lotissement existant ?
Vous souhaitez modifier un lotissement existant ?
Une demande de modification peut alors être introduite.
Important :
- Les copropriétaires doivent être informés par écrit
- En cas de majorité d’objections motivées, la modification peut être refusée
Pourquoi collaborer avec TOPO4D ?
Un dossier de lotissement exige une précision technique ainsi que des connaissances juridiques.
Avec TOPO4D, vous bénéficiez de :
- Un mesurage précis du terrain
- Une élaboration correcte des plans
- Une coordination avec la commune
- Une constitution de dossier selon la réglementation actuelle
- Un accompagnement jusqu’à l’approbation finale
Si nécessaire, nous combinons cela avec :
Vous disposez ainsi d’un interlocuteur unique pour l’ensemble du processus.
Demander un lotissement ?
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Contactez-nous pour un premier entretien conseil.
Nous examinerons votre dossier et vous accompagnerons étape par étape.