Depuis le 1er septembre 2021, toute modification de la répartition des parts ou des quotités au sein d’une copropriété requiert l’approbation unanime :
« Toute modification de la répartition des quotes-parts dans les parties communes ou de la répartition des charges nécessite l’unanimité des voix de tous les copropriétaires. »
La redistribution des quotes-parts dans une copropriété (par exemple dans un immeuble à appartements avec un acte de base) nécessite la modification de l’acte de base ou du règlement de copropriété, ce qui est soumis à des exigences de vote strictes.